Numéro d'enregistrement obligatoire sur les plateformes : ce qui change en Flandre

Fin mai 2026, le gouvernement flamand a approuvé un projet de modification du décret sur l'hébergement touristique (Logiesdecreet). Le message est clair : celui qui loue à des touristes en Flandre doit disposer d'un numéro d'enregistrement de Toerisme Vlaanderen. Sans ce numéro, un logement ne pourra plus figurer sur les plateformes.

Il s'agit d'un projet de décret, pas encore d'une règle définitive. Mieux vaut pourtant vérifier dès maintenant que votre dossier est en ordre. Cet article explique ce qui est sur la table, ce qui s'applique déjà et ce que vous devriez contrôler.

D'où vient cette évolution

Depuis le 20 mai 2026, un règlement européen sur la location de courte durée s'applique dans toute l'Union européenne. Il doit donner aux autorités une meilleure vue de l'offre sur les plateformes. Les hôtes reçoivent un numéro d'enregistrement unique, et les plateformes doivent l'afficher et le vérifier.

La Commission européenne laisse la mise en oeuvre pratique aux États membres et aux régions. En Flandre, elle passe par le Logiesdecreet. Le projet adapte donc ce décret aux règles européennes.

Votre déclaration reste votre enregistrement

Commençons par la bonne nouvelle. Selon l'exposé des motifs du projet, la déclaration existante auprès de Toerisme Vlaanderen est considérée comme l'enregistrement prévu par le règlement européen. Si vous êtes déjà déclaré, vous n'aurez pas de seconde procédure.

Après la déclaration, chaque logement touristique reçoit déjà un numéro unique. Ce numéro figure aussi dans le registre public des logements. Le projet l'inscrit désormais expressément dans le décret.

Ce que les plateformes devront faire

Le projet impose surtout de nouvelles tâches aux plateformes. Elles doivent veiller à ce que vous indiquiez votre numéro d'enregistrement et à ce qu'il apparaisse clairement dans votre annonce. Elles doivent aussi effectuer régulièrement des contrôles par sondage pour vérifier que les numéros sont exacts.

Les plateformes devront en outre transmettre périodiquement des données aux autorités compétentes. Il s'agit notamment du lien vers l'annonce, de l'adresse, du numéro d'enregistrement et de données d'activité. Cela démarre dès que les règles européennes sont en vigueur et qu'un point d'accès numérique central existe.

Pour vous, propriétaire, cela signifie que les autorités pourront bientôt rapprocher plus facilement vos annonces du registre. Une annonce sans numéro, ou avec un numéro erroné, se remarquera plus vite.

Ce qui peut mal tourner

Le projet donne plus de moyens à Toerisme Vlaanderen. Si un exploitant fournit des informations inexactes, de façon intentionnelle ou par négligence grave, Toerisme Vlaanderen peut suspendre ou retirer le numéro d'enregistrement. Il peut aussi ordonner aux plateformes de supprimer les annonces ou de les rendre inaccessibles.

En pratique, l'exploitation s'arrête. Le logement disparaît des plateformes et du registre public.

Ce n'est pas un détail. Aujourd'hui, une petite erreur dans votre adresse ou dans les données de votre déclaration est surtout un problème administratif. Demain, une telle erreur pourrait avoir plus de conséquences.

Urbanisme et commune

Un deuxième volet concerne les règles d'urbanisme. Selon le projet, un logement touristique ne pourra plus être reconnu que si la conformité urbanistique de l'exploitation est démontrée. La reconnaissance est volontaire. La déclaration, elle, reste obligatoire.

L'application des règles change aussi. Si un service compétent constate qu'un logement n'est pas exploité conformément aux règles d'urbanisme, Toerisme Vlaanderen peut ordonner la cessation dès qu'il reçoit un procès-verbal. Jusqu'ici, cela pouvait durer longtemps, car tous les recours devaient d'abord être épuisés.

Toerisme Vlaanderen ne devient pas pour autant un service d'inspection urbanistique. La commune reste la première à intervenir.

Ce qui n'est pas encore clair

Soyons honnêtes : tout n'est pas fixé. Il n'y a pas de date d'entrée en vigueur confirmée, ni de période transitoire. Le gouvernement a parlé de « bientôt », et le texte dit seulement que le décret et l'arrêté d'exécution adapté entreront en vigueur en même temps.

Le texte peut aussi encore changer avant de devenir définitif. Suivez donc les annonces de Toerisme Vlaanderen et n'attendez pas qu'une date soit publiée.

Le cadre, lui, est clair. Le gouvernement a évoqué un contrôle annuel selon lequel seuls six logements contrôlés sur dix étaient en ordre avec le décret. Davantage de contrôles semble donc logique.

Votre checklist pour cette semaine

Il faut peu de temps pour mettre cela en ordre dès maintenant :

1. Retrouvez votre numéro d'enregistrement dans le registre public des logements de Toerisme Vlaanderen et comparez l'adresse et les données avec votre logement.
2. Ouvrez chaque annonce sur Airbnb, Booking.com, Vrbo et votre propre site. Le bon numéro y figure-t-il ?
3. Vérifiez que votre attestation de sécurité incendie et votre assurance sont toujours en ordre.
4. Demandez à votre commune s'il existe des règles d'urbanisme ou locales pour votre logement.
5. Conservez vos confirmations et attestations au même endroit, pour répondre vite en cas de question.

Vous avez plusieurs logements ? Établissez un seul tableau avec, par logement, le numéro, la date de déclaration et les endroits où il est affiché.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les propriétaires en ordre, peu de choses changent. Pour ceux qui n'ont pas de numéro, qui laissent une ancienne adresse ou qui ne se sont jamais déclarés, il sera bientôt plus difficile de passer inaperçu. C'est aussi une opportunité. Une offre honnête et bien enregistrée concurrence mieux les annonces qui ne le sont pas.

Ces règles valent pour la Flandre. Bruxelles et la Wallonie ont leurs propres régimes, et chaque commune peut fixer ses propres conditions.

YourDomi ne donne pas de conseil juridique officiel. Cet article est une information générale : soumettez toujours votre situation à votre comptable.

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